Projet de loi n°21 2013 portant code général des collectivités locales
Les charges liées aux donations et legs aux collectivités territoriales. Par Pierrick Salen, Avocat et Manon Gheorghe, Juriste.
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Objet : Acceptation de dons et legs
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Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
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L'acceptation d'un don par la commune répond-t-elle à une procédure particulière ? - ATD13
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Don ou legs : les règles à connaître et les pièges à éviter | Maires de France
Dons ou legs à une commune : les règles à connaitre - Magazine des notaires de l'Isère, Drôme et hautes-Alpes
Une commune peut-elle recevoir un don ? Que faire face à une libéralité ?
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL REPUBLIQUE DU MALI LOI N"2017- Û 5 3 /DU O 2 OCT. 2017 PORTANT STATUT PART
