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Destruction de la construction empiétant l'assiette d'une servitude de  passage : nécessaire contrôle de proportionnalité | VILA CÉLINE AVOCAT
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Art. 637 :Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage  et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.  Fondamental. - ppt télécharger
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L'indemnisation des servitudes de passage dans leur établissement et leur  aggravation
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Propriété / Servitude de passage / Droit du propriétaire | par Me Olivier  SEBAL
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Déplacer l'assiette d'une servitude: puis-je proposer un autre endroit de  passage à mon voisin? - SillonBelge.be
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Destruction de la construction empiétant l'assiette d'une servitude de  passage : nécessaire contrôle de proportionnalité | LE MAG JURIDIQUE
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Fixation de l'assiette de la servitude | PIVOINE AVOCATS (Maître Ghislaine  Betton )
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