Instruction fiscale n° 10-D-2-07 du 17 juillet 2007 relative à la publicité foncière des opérations de constitution d'hypothèques conventionnelles rechargeables par renonciation à certains privilèges de prêteur de deniers
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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
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La notion d'état hypothécaire récent : le délai de deux mois n'a pas de fondement légal !
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