Titre de propriété : comment l'obtenir, acte de vente, perdu… Tout savoir
Demande de copie de documents
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CERFA 11273-04 ou 3231 SD : Demande de documents fonciers pour la période antérieure au 1er janvier 1956 | Startdoc
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Demande de renseignements immobiliers (fiche d'immeuble) : formulaire CERFA 3233 SD
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