Cerfa 12322-01 2705S Declaration Succession Feuiile Suite 2014 | PDF | Gouvernement | Institutions sociales
2705-A-SD Assurance-vie et certificat d'acquittement ou de non exigibilité de l'impôt
Vos Droits n°5 fév/mar/avr 2015 - Page 52 - 53 - Vos Droits n°5 fév/mar/avr 2015 - Vos Droits - économique et financière - générale - Actualité - 1001mags - Magazines en PDF à 1 € et GRATUITS !
Formulaire : Déclaration partielle de succession
NOTICE EXPLICATIVE
2705-A-SD Déclaration partielle de succession
Nouvel imprimé n° 2705-A de déclaration partielle de succession pour les contrats d'assurance-vie < Droits d'enregistrement < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre
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